O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances

Article 3.05.07 Versions de la disposition

2012-09-01

3.05.07. L’opticien d’ordonnances doit s’abstenir de partager ses revenus bruts, profits ou honoraires avec une personne qui n’est pas membre de l’Ordre ou de les lui remettre en totalité ou en partie, à l’exception:

1°  d’une personne, d’une fiducie ou d’une entreprise visée au paragraphe 1 de l’article 2 ou au paragraphe 1 de l’article 3 du Règlement sur l’exercice de la profession d’opticien d’ordonnances en société (chapitre O-6, r. 8);

2°  d’une société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles.

Décision 83-02-09, a. 3.05.07; D. 1103-2009, a. 9.